mardi 13 décembre 2016

Amnesty International, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature appellent les députés à ne pas voter la prolongation de l'État d'urgence


Régime d'exception, l'état d'urgence est en vigueur depuis les attaques du 13 novembre à Paris et Saint-Denis. Mardi 13 décembre, dans la soirée, les députés doivent approuver en première lecture sa cinquième prolongation. Créé en 1955, durant la guerre d'Algérie, il permet notamment à l'État d'assigner à résidence toute personne « dont l'activité est dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics » et d'ordonner « des perquisitions à domicile de jour comme de nuit » sans passer par l'autorité judiciaire. Les ministres et préfets peuvent également décider la fermeture provisoire des salles de spectacles et des lieux de réunion, ou d'« interdire la circulation des personnes ou des véhicules » dans certains lieux ou à certaines heures, ou encore d'instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».
Amnesty International, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature ont appelé les députés à ne pas approuver cette cinquième prolongation, plaidant pour que « l'état d'exception ne devienne pas la norme ». Amnesty International demande aux députés de « s'opposer fermement à la pérennisation de ce régime dérogatoire » dont l'efficacité « dans la durée pose sérieusement question » et « les conséquences sur la vie des personnes visées par ses mesures sont bien réelles ». « Certes, il est du devoir des autorités de prendre les mesures nécessaires pour protéger la population, cependant elles ont la responsabilité de s'assurer que l'état d'exception ne devienne pas la norme et de démontrer la nécessité de renouveler ce régime dérogatoire », selon l'organisation non gouvernementale de défense des droits de l'homme.
Dans une lettre aux parlementaires, la Ligue des droits de l'homme (LDH) les « adjure » de ne pas voter cette prolongation. Pour l'association, l'état d'urgence « sert à d'autres fins que la lutte contre les auteurs d'actes de terrorisme et les pouvoirs publics ont interdit des manifestations, assigné à résidence des militants politiques, ou les ont interdits de manifestation ». Pour le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, « ce gouvernement portera la responsabilité historique d'avoir initié puis amplifié cette dérive de l'état de droit sans qu'aucune nécessité opérationnelle ne l'exige ». Regrettant que le Conseil d'État n'ait « pas su s'y opposer », le SM estime qu'« il revient donc aux parlementaires, en refusant de sacrifier les libertés à une aventureuse fuite en avant, d'empêcher que les outils de l'état d'urgence ne puissent être livrés aux mains de ceux qui rêvent d'en faire le droit commun ».
Après le vote des députés, les sénateurs doivent à leur tour se pencher sur le texte jeudi.

(13-12-2016 - Avec les agences de presse)

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